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7 octobre : un amendement favorable a été voté à l'Assemblée nationale. Restons attentifs et mobilisés !

Protéger, pas interdire

Ce site est édité par ASAO, directement concernée par l’article 25. Qui nous sommes et pourquoi nous prenons la parole.

Soutenir la loi intégrale, corriger son article 25

La proposition de loi n° 3106 apporte une réponse d’ensemble aux violences sexuelles et sexistes. Nous en partageons l’ambition. Son article 25, lui, étend le proxénétisme et la pénalisation de l’achat d’actes sexuels à des activités réalisées à distance, sans aucun contact physique. Tel qu’il est écrit, il atteint les personnes qu’il prétend protéger. Pour nous, le consentement d’une personne adulte doit primer sur l’interdiction.

Article 25, 1°, a) du texte initial : ajout d’un 4° à l’article 225-5 du code pénal, qui définit le proxénétisme.

« D’aider, d’assister ou de protéger la réalisation par une personne à distance, au moyen d’une communication au public par voie électronique, sur un réseau de communication au public en ligne ou par courrier électronique, d’actes de nature sexuelle en échange d’une rémunération. »

Aucune contrainte, aucune exploitation, aucun profit n’est exigé. Aider suffit. La peine encourue est celle du proxénétisme : sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (art. 225-5 du code pénal).

Citation du texte déposé le 11 août 2026. L’article a été adopté par la commission spéciale le 22 septembre 2026 ; le texte de la commission (n° 3190-A0) n’est pas encore publié. Cette page sera mise à jour dès sa publication.

Où en est le texte

  1. Dépôt de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n° 3106). Renvoi à une commission spéciale.

  2. Début des travaux de la commission spéciale.

  3. Auditions de ministres, du Conseil économique, social et environnemental, d’associations et d’experts.

  4. Examen et adoption du texte par la commission spéciale. L’article 25 est adopté le 22 septembre.

  5. Discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, sur le texte de la commission.

  6. Ensuite

    Si le texte est adopté, transmission au Sénat pour une première lecture.

Source : dossier législatif de l’Assemblée nationale, consulté le 27 septembre 2026.

Nos raisons

Il vise la distance et épargne la proximité

Les procédures judiciaires ouvertes en France contre des producteurs de l’industrie pornographique situent les violences dénoncées lors de tournages physiques : des hommes présents, un lieu qu’ils contrôlent, une femme isolée. Ces tournages restent hors du champ de l’article 25. La personne qui travaille seule chez elle, choisit ce qu’elle montre et peut tout interrompre à chaque instant, y entre.

Il fait de l’entourage un proxénète

Le texte n’exige ni profit, ni pression, ni partage des revenus. La personne qui partage le logement, l’association de santé qui accompagne, le comptable, l’hébergeur ou le prestataire de paiement peuvent être poursuivis. Le résultat prévisible est l’isolement, qui est la première condition de l’exposition aux violences.

Il concerne aussi les personnes LGBTQIA+

Les personnes LGBTQIA+, notamment trans et non binaires, peuvent créer des contenus rémunérés à distance, en acheter ou accompagner une personne qui en crée. Les conséquences que nous décrivons pour le consentement, l’entraide et l’accès aux associations les concernent aussi.

Il contredit le consentement que la même loi consacre

L’article 26 du même texte définit le consentement à la diffusion d’un contenu intime comme libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. L’article 25 le prive d’effet dès qu’une rémunération intervient. Une même personne adulte, faisant le même choix, verrait sa décision respectée ou ignorée selon qu’elle est payée ou non.

Il pousse une activité déclarée vers la clandestinité

Une grande part de cette activité est aujourd’hui déclarée, imposée et soumise à cotisations, avec les droits sociaux qui en découlent. Une activité dont l’achat est puni et dont toute aide est un délit ne peut plus être déclarée. La protection sociale disparaît, et avec elle la traçabilité qui permet aujourd’hui de repérer l’exploitation.

Il n’ajoute aucun outil contre l’exploitation réelle

La traite des êtres humains (art. 225-4-1 du code pénal), le proxénétisme lorsqu’un tiers tire profit ou exerce une pression, le recours à la prostitution d’un mineur (art. 225-12-1) et les contenus mettant en scène des mineurs (art. 227-23) sont déjà réprimés, y compris en ligne. L’article 25 étend un champ ; il ne donne aucun moyen nouveau pour poursuivre les exploiteurs.

Nos demandes

Par ordre de priorité :

  1. Disjoindre l’article 25 du reste de la loi, qui n’en dépend pas.
  2. À défaut, exiger une exploitation : contrainte, menace, pression, abus de vulnérabilité ou appropriation des revenus sans le consentement de la personne.
  3. Exclure expressément l’entraide entre pairs, l’action des associations de santé et de réduction des risques, la cohabitation et les services techniques, financiers, juridiques, sanitaires ou sociaux de droit commun.
  4. Protéger les mineurs sans ambiguïté, en réservant l’application des incriminations plus sévères qui les concernent déjà, pour qu’aucun acheteur ne puisse se prévaloir d’une qualification plus douce.

Documents

Questionnaire

Aucune évaluation n’a accompagné l’article 25. Nous recueillons l’expérience des personnes qui exercent une activité rémunérée à distance, de leurs proches, des professionnels de santé et du soin et des associations qui les accompagnent. Les résultats ne seront publiés que sous forme agrégée.

Le questionnaire est anonyme : ni compte, ni adresse électronique, ni adresse IP. Aucune réponse n’est rapprochée d’un compte d’utilisatrice ou de client. N’y inscrivez aucun élément permettant de vous identifier, ni pseudonyme, ni nom de plateforme.

Répondre au questionnaire

Traitement des réponses : voir la politique de confidentialité.

Agir, si vous le souhaitez

Que vous créiez des contenus, accompagniez une personne qui en crée ou achetiez des contenus, nous mettons à votre disposition des kits d’information, des messages à adapter et des modèles de lettre à votre député. Rien ne vous oblige à les utiliser, et rien ne vous est proposé en échange.

Voir les kits


Si tu partages leurs revendications, tu peux également signer (ici) la pétition du collectif de créatrices de contenu: le Collectif CATTS.

Voir leur X.com

Qui nous sommes et pourquoi nous prenons la parole

ASAO est directement concernée par l’article 25.

Nous avons un intérêt direct au sort de l’article 25 et nous le disons. Nos arguments peuvent être vérifiés : ils reposent sur le texte déposé, sur le droit en vigueur et sur les procédures judiciaires publiques.

Ce que nous faisons déjà

Nous vérifions l’âge des personnes qui créent des contenus et recueillons leur consentement global. Le consentement par produit et celui des autres personnes figurant dans les contenus sont en cours de mise en place. Un dispositif de signalement existe.

Contact

contact@protegerpasinterdire.org