Politique de confidentialité
Cette politique informe les personnes qui consultent le site et celles qui répondent au questionnaire, en application de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données, RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Responsable du traitement
ASAO, sarl au capital de 6000 euros, dont le siège est situé 24 rue de Clichy, 75009 - Paris. Contact : contact@protegerpasinterdire.org.
Consultation du site
Le site ne dépose aucun cookie, ne mesure pas l’audience et ne fait appel à aucune ressource extérieure (police de caractères, script, vidéo, réseau social). Nos serveurs n’enregistrent pas de journal des consultations. L’hébergeur, Scaleway SAS, achemine les requêtes et traite à cette fin des données techniques de connexion, dont l’adresse IP, en qualité de sous-traitant et dans les conditions de son accord de traitement des données.
Des journaux techniques d’erreur, susceptibles de contenir une adresse IP, peuvent être produits en cas d’incident. Ils sont traités sur le fondement de l’intérêt légitime de l’éditeur à assurer la sécurité du service (article 6, paragraphe 1, f, du RGPD) et supprimés automatiquement au bout de sept jours.
Questionnaire
Finalité
Recueillir l’expérience des personnes concernées par l’article 25 de la proposition de loi n° 3106 et de leur entourage, afin d’éclairer le débat public et parlementaire. Seuls des résultats agrégés sont publiés ou transmis. Aucune réponse individuelle n’est publiée ni communiquée à un tiers.
Données traitées
Uniquement les réponses que vous choisissez de donner. Le questionnaire est configuré pour ne conserver ni votre adresse IP, ni l’adresse de la page d’où vous venez, ni la date et l’heure de votre réponse, ni les temps de réponse. Il ne demande ni nom, ni adresse électronique, ni compte. Un cookie technique de session, strictement nécessaire au fonctionnement du questionnaire, est déposé le temps de la réponse ; il n’est pas soumis à consentement (article 82 de la loi n° 78-17).
Certaines réponses peuvent révéler des informations relatives à la vie sexuelle, qui relèvent des catégories particulières de données (article 9 du RGPD). Nous vous demandons de n’inscrire dans les champs libres aucun élément permettant de vous identifier ou d’identifier un tiers : nom, pseudonyme, ville, plateforme, compte.
Base légale
Votre consentement explicite, recueilli au début du questionnaire (article 6, paragraphe 1, a, et article 9, paragraphe 2, a, du RGPD). Vous pouvez interrompre le questionnaire à tout moment ; les réponses incomplètes sont supprimées sans être exploitées.
Destinataires et hébergement
Les réponses sont accessibles à un nombre restreint de personnes habilitées de ASAO, chargées de les analyser. Elles ne sont jamais rapprochées de données de comptes, ni utilisées à des fins commerciales. Elles sont hébergées par Scaleway SAS, agissant en qualité de sous-traitant, sur des serveurs situés en France (région Paris). Les réponses aux questions ouvertes sont chiffrées dans la base de données. Aucun transfert n’a lieu hors de l’Union européenne.
Durée de conservation
Les réponses sont conservées jusqu'au 31 décembre 2027, puis supprimées. Les résultats agrégés, qui ne permettent pas d’identifier quiconque, peuvent être conservés au-delà.
Vos droits
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, ainsi que du droit de retirer votre consentement (articles 7 et 15 à 21 du RGPD). Le questionnaire étant anonyme, nous ne sommes en principe pas en mesure de retrouver votre réponse ; si vous nous fournissez des éléments permettant de l’identifier, nous donnerons suite à votre demande (article 11 du RGPD). Pour exercer vos droits : contact@protegerpasinterdire.org.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.